Vendre ou acheter une maison avec un assainissement individuel

Ce que doit fournir le vendeur

• Le rapport de contrôle de l'installation établi par le SPANC, daté de moins de 3 ans au jour de la signature de l'acte authentique.
• Il est annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte).

Si le dernier contrôle a plus de 3 ans, ou s'il n'y en a jamais eu, le vendeur demande un contrôle au SPANC, à ses frais. Comptez quelques semaines de délai : faites-le dès la mise en vente.

Si l'installation est non conforme

Le rapport indique les défauts. En cas de non-conformité, l'acheteur doit faire réaliser les travaux dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Le SPANC vérifie ensuite les travaux (contrôle de conception, puis de bonne exécution).

Cette obligation est plus courte que le délai général de 4 ans qui s'applique hors vente aux installations présentant un danger.

Qui paie les travaux ?

La loi désigne l'acheteur comme responsable des travaux après la vente, mais le coût se négocie :

• baisse du prix du montant estimé des travaux (sur la base d'un ou plusieurs devis) ;
• travaux faits par le vendeur avant la vente, et le bien se vend alors « conforme » ;
• partage du coût entre les deux parties.

Pour négocier sur une base solide, faites chiffrer les travaux avant la promesse : l'étude de sol et un devis d'installateur donnent un montant précis. Une mise aux normes coûte en général de 5 000 à 15 000 € selon la filière et le terrain (voir le prix d'une micro-station).

Conseils pour le vendeur

• Anticiper le contrôle : un rapport récent rassure les acheteurs et évite de retarder la signature.
• Rassembler les justificatifs : factures d'installation, plans, bordereaux de vidange, contrat d'entretien.
• Faire vidanger si les boues sont au-dessus du seuil : c'est un défaut facile à éviter.
• Dégager les regards avant la visite du technicien.

Conseils pour l'acheteur

• Lire le rapport en entier, pas seulement la conclusion : la nature des défauts compte plus que le mot « non conforme ».
• Demander un devis avant de signer la promesse, et l'intégrer à votre plan de financement.
• Vérifier les aides : l'éco-PTZ (jusqu'à 10 000 €) peut financer la réhabilitation, et certaines opérations groupées de l'agence de l'eau sont ouvertes aux nouveaux propriétaires (voir les aides).
• Vérifier le zonage en mairie : si le tout-à-l'égout arrive bientôt, un raccordement peut être plus logique qu'une nouvelle installation.

Questions fréquentes

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