De quel SPANC dépendez-vous ?
Demandez en mairie : elle vous indiquera la collectivité qui gère l'assainissement non collectif (commune, communauté de communes, syndicat des eaux). Le nom et le numéro figurent aussi souvent sur votre facture d'eau.
Les quatre types de contrôle
| Contrôle | Quand | Ce qui est vérifié |
|---|---|---|
| Conception | avant les travaux (neuf ou réhabilitation) | le projet est adapté au terrain et à la maison |
| Bonne exécution | pendant les travaux, avant remblai | la pose respecte le projet validé |
| Bon fonctionnement et d'entretien | régulièrement, au plus tous les 10 ans | l'installation fonctionne et est entretenue |
| Vente | si le dernier rapport a plus de 3 ans | même contrôle, rapport à joindre à la vente |
La fréquence du contrôle périodique est fixée par chaque SPANC, dans la limite de 10 ans. Beaucoup de services passent tous les 6 à 10 ans ; certains plus souvent pour les micro-stations.
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Demander un devis gratuitCombien coûte un contrôle ?
Chaque collectivité fixe son tarif. Les écarts sont importants d'un territoire à l'autre.
| Contrôle | Fourchette observée |
|---|---|
| Bon fonctionnement (périodique) | souvent 70 à 200 €, parfois facturé en redevance annuelle |
| Contrôle lors d'une vente | souvent 90 à 250 € |
| Conception + bonne exécution (projet neuf ou réhabilitation) | 150 à 400 € au total |
Les enquêtes nationales donnent une redevance médiane autour de 90 € pour un contrôle de l'existant, avec des écarts de 1 à 8 selon les collectivités. Ces chiffres datent de quelques années : vérifiez la grille tarifaire de votre SPANC.
Les conclusions possibles
- Conforme / absence de défaut : rien à faire, à part l'entretien.
- Non conforme sans danger : des travaux peuvent être recommandés, sans délai imposé, sauf en cas de vente (travaux dans l'année qui suit l'acte).
- Non conforme avec danger pour la santé ou risque pour l'environnement : travaux obligatoires dans les 4 ans (délai ramené à un an en cas de vente).
- Absence d'installation : mise en place à faire dans les meilleurs délais.
Le rapport précise toujours la nature des défauts et les travaux attendus.
Et si on ne fait pas les travaux ?
La collectivité peut appliquer une pénalité financière au propriétaire qui refuse le contrôle ou ne fait pas les travaux demandés dans les délais. En cas de pollution avérée, le maire peut aussi agir au titre de ses pouvoirs de police. Cette pénalité est prévue par l'article L1331-8 du Code de la santé publique ; son montant est fixé par la collectivité.
Questions fréquentes
Le contrôle SPANC est-il obligatoire ?
Oui, pour toute maison non raccordée au tout-à-l'égout. Refuser la visite expose à une pénalité.
Quelle est la durée de validité d'un contrôle SPANC ?
Pour une vente, le rapport doit dater de moins de 3 ans. Hors vente, il reste valable jusqu'au contrôle suivant, au plus 10 ans plus tard.
Qui paie le contrôle SPANC, le locataire ou le propriétaire ?
Le contrôle est facturé au propriétaire. Certaines collectivités le facturent sur la facture d'eau de l'occupant : dans ce cas, renseignez-vous auprès du SPANC sur la répartition entre propriétaire et locataire.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le rapport ?
Écrivez au SPANC en joignant vos justificatifs (factures, photos, bordereaux de vidange) et demandez une contre-visite.
À lire aussi
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC ; Code de la santé publique, articles L1331-1-1 et L1331-8.
- Enquête nationale sur le financement des SPANC (ministère de la Transition écologique) ; enquête CLCV sur les tarifs des SPANC.
Comment se passe la visite