Assainissement non conforme : que faire et dans quels délais ?

Ce que dit le rapport du SPANC

Lors du contrôle, le SPANC vérifie que l'installation existe, qu'elle est accessible, entretenue, et qu'elle ne crée pas de risque pour la santé ou l'environnement. Son rapport classe ensuite l'installation dans l'une de ces situations :

• conforme ou sans défaut majeur : rien à faire, sinon de simples recommandations ;
• non conforme sans danger ni risque avéré : des travaux sont recommandés, sans délai imposé, sauf vente ;
• non conforme avec danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré : travaux obligatoires dans un délai fixé ;
• absence d'installation : mise en place à faire dans les meilleurs délais.

Le rapport précise toujours les défauts relevés et les travaux attendus. Lisez-le en entier : c'est lui qui fixe vos obligations.

Les délais

• Danger pour la santé ou risque environnemental : le propriétaire doit faire réaliser les travaux dans un délai de quatre ans suivant la notification du rapport (article L1331-1-1 du code de la santé publique). Selon l'importance du risque, le maire peut fixer un délai plus court.
• Vente de la maison : si l'installation est non conforme, l'acquéreur doit faire les travaux dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente, quel que soit le niveau de risque.
• Absence d'installation : travaux dans les meilleurs délais.

Les sanctions

Le contrôle du SPANC est obligatoire : on ne peut pas s'y soustraire. Le propriétaire qui refuse la visite ou ne réalise pas les travaux imposés dans le délai s'expose à une pénalité financière prévue par l'article L1331-8 du code de la santé publique : une somme au moins égale à la redevance du service, que la collectivité peut majorer. En cas de pollution avérée, le maire peut aussi agir au titre de ses pouvoirs de police.

Vente, achat et vice caché

Le diagnostic du SPANC de moins de trois ans doit être annexé à la promesse de vente. Quand il est fourni, l'acheteur connaît l'état de l'installation : il ne peut pas, en principe, invoquer un vice caché sur ce point. Le coût des travaux se discute alors souvent dans le prix.

Si vous venez d'acheter une maison dont l'assainissement est non conforme, le délai d'un an court à partir de la vente. Commencez par l'étude de sol et le dossier de conception : le SPANC doit valider le projet avant tout terrassement. Voir aussi notre guide vente d'une maison et assainissement.

Combien coûte la mise aux normes ?

Tout dépend de la filière retenue et du terrain :

L'éco-prêt à taux zéro « assainissement » peut financer jusqu'à 10 000 € de travaux pour une filière qui ne consomme pas d'énergie, et la TVA est à 10 % pour des travaux réalisés par une entreprise. Détails dans notre guide des aides.

Les étapes pour régulariser

1. Relire le rapport du SPANC et noter le délai imposé.
2. Faire réaliser une étude de sol et de filière.
3. Déposer le dossier de conception au SPANC et attendre son avis favorable.
4. Faire poser la filière par une entreprise qualifiée.
5. Faire réaliser le contrôle de bonne exécution avant le remblai.
6. Conserver le rapport : il prouvera la conformité lors d'une future vente.

Questions fréquentes

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